Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Amélie Berthault (ci-après « La Photographe »), inscrite à la Chambre des métiers d’Ille-et-Vilaine, Siret 919 159 897 00017 – Code APE 7420Z (Activités photographiques).
Ces conditions Générales de Vente sont réputées connues et approuvées par Le Client, dès acceptation du devis.
Commande
Toute commande doit être ratifiée par un devis (ou bon de commande) signé par Le Client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le devis : la description de la prestation, la date de réalisation, les horaires, le lieu, le prix, les conditions de paiement et les acomptes versés.
Tout devis signé par Le Client tient lieu de bon de commande.
Tarifs & modalités de paiement
Les tarifs sont donnés en Euros Hors Taxes, et la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI).
Les tarifs indiqués sur le site internet www.ameliebphotographe.fr, ainsi que sur tout support de communication, sont donnés à titre indicatif. Seuls les montants indiqués sur les devis font foi. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
Les devis sont gratuits et ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’émission. La date de prestation pour laquelle Le Client a fait la demande du devis lui sera réservée durant ces 30 jours. Au delà, sans acceptation du devis, aucune réservation ne sera assurée. Pour que la réservation soit effective, le devis devra être renvoyé signé par mail, au maximum le lendemain de la date maximale de validité de celui-ci.
Le règlement s’effectue aux conditions suivantes :
- Le paiement d’un acompte de 30 % à la passation de la commande.
- Le solde devra être réglé dans un délai maximum fixé à 30 jours, après remise des fichiers finaux par La Photographe.
Des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal seront applicables en l’absence de paiement à l’échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée, en cas de retard de paiement (selon le décret n° 2012-1115 du 02/10/2012).
Modification de la prestation
Une commande comporte un devis numéroté ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente paraphées et signées. Tous les suppléments non prévus dans le devis initial seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par Le Client non prévue initialement (vues supplémentaires, changement de lieu, modification des options prévues initialement, …) sera facturée en supplément.
Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Amélie Berthault.
La Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail, si elle juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre santé-sécurité et/ou entraver la qualité de son travail.
La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu des images est laissé à l’appréciation artistique de La Photographe. En conséquence, Le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.
La photographie restant un domaine subjectif, Le Client ne saurait remettre en cause le style pour lequel il a engagé La Photographe. Le Client reconnaît avoir engagé La Photographe pour son approche, et que compte tenu des modes et des techniques, cette approche peut évoluer. De même le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à La Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par La Photographe seront exploitables par les deux parties.
Transmission et fourniture des fichiers
La Photographe est dégagée de plein droit de toute obligation en matière de délai lorsque les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par Le Client et/ou lorsque Le Client n’a pas respecté ses propres obligations.
Les photographies non retouchées ne sont pas livrées au Client. Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type JPEG (ou similaire), et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif.
La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (délai habituel de 15 jours ouvrés). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au Client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
Durée de conservation des photographies
La Photographe s’engage à conserver les fichiers originaux à la disposition de son Client pendant un an, à compter de la prise de vues. La Photographe s’engage également à les transmettre au Client sur simple demande, sauf cas de force majeur indépendant de la volonté de La Photographe (vol, incident, incendie, foudre, …). La Photographe ne saurait être tenue pour responsable dans ces cas exceptionnels.
Il revient de la responsabilité du Client à sauvegarder ces originaux en plusieurs exemplaires, sur plusieurs types de supports, afin de s’assurer de sa conservation à vie. La Photographe ne pourrait être tenue pour responsable de la perte des données fournies.
Responsabilités
Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées (comme par exemple : pluie, orage, tempête, neige, etc.), La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Force majeure ou maladie
Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La Photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Problème technique & accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant La Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, La Photographe offrira la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
Propriété intellectuelle & Cession de droits
Les photographies prises par La Photographe restent sa propriété intellectuelle. Il est interdit au Client de les utiliser à des fins commerciales, sans un accord préalable avec La Photographe.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits.
Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur. Selon la législation, il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.
La mention ©Amélie Berthault est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle).
Droit à l’image & Utilisation des images par La Photographe
Le Client reconnaît que La Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées dans le cadre de la présente commande, à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc.), et ce, afin de montrer son savoir-faire et ses talents artistiques. De la même manière, La Photographe pourra citer le nom du Client au titre de ses références commerciales.
Pour s’opposer à cette possibilité, il appartiendra au Client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document.
En cas de refus, le Client ne pourra interdire l’utilisation de photographies sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photographie publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, etc.) par Le Client pourra être utilisée par La Photographe.
Données à caractère personnel
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
En accord avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), La Photographe s’engage à n’utiliser les données recueillies lors de la prise de commande que pour gérer sa clientèle et le bon déroulement de sa séance.
Loi applicable
Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française.
En cas de litige et avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente est régie par la loi française.
Le tribunal compétent est le tribunal de Rennes.
Assurance professionnelle
La Photographe est assurée au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle, chez la MAIF (numéro de contrat 7790561T).